Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce
Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce Le commerçant ou l’organisateur d’événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur à la Sacem. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés d



















