[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”4.16″ global_colors_info=”{}”][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.21.2″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” hover_enabled=”0″ global_colors_info=”{}” sticky_enabled=”0″]
Les restaurateurs ont-ils le droit de cuisiner et vendre
les champignons sauvages de leurs propres récoltes ?
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]
C’est tentant et les clients adoreraient déguster les cèpes cueillis par le chef lui même, mais est-ce possible ?
Pas si simple….
Il faut déjà respecter le droit sur la cueillette des champignons sauvages:
-Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. Ils ne sont pas res nullius comme le gibier (qui n’appartient à personne). En effet, l’article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d’accession », donc si le restaurateur est propriétaire du terrain il pourrait donc cueillir ses champignons.
Mais ce n’est pas tout
En forêt domaniale (appartenant à l’État), la cueillette des champignons est autorisée si elle reste dans le cadre d’une consommation familiale et si les prélèvements sont raisonnables, c’est-à-dire qu’ils n’excèdent pas 5 litres par personne et par jour (sauf réglementation locale contraire).
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]
Obligation de facture
Comme toutes les denrées présentes dans un restaurant, une facture doit être éditée par un professionnel apte à vendre ces champignons sauvages.
Attention
Les champignons sont vendus sous la seule responsabilité du vendeur. Mais le restaurateur a une obligation de résultat en terme d’hygiène alimentaire envers sa clientèle, et en cas d’intoxication alimentaire, c’est lui qui restera responsable.
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.21.2″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]
Clairement
Le restaurateur peut-il cuisiner et vendre les champignons sauvages de leurs propres récoltes:
-Oui si le restaurateur est propriétaire et détiens une société lui permettant de vendre ces champignons pour les facturer à son propre restaurant……
En pratique non et la législation ne le précise pas directement…
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]